<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Le Ministère de la Justice peut-il adresser aux magistrats des parquets des injonctions négatives à caractère général?"^^ . "1983" . . "Annales de la Faculté de droit, d'économie et de sciences sociales de Liège"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Troisfontaines"^^ . "P. Troisfontaines"^^ . . . . . "HTML Summary of #4619 \n\nLe Ministère de la Justice peut-il adresser aux magistrats des parquets des injonctions négatives à caractère général?\n\n" . "text/html" . . . "1. Public ministry"@en . .