%0 Journal Article
%A De Biseau d'Hauteville, P.
%C Bruxelles
%D 1930
%F justhis:4635
%J Revue de droit belge
%K ministère public  public ministry openbaar ministerie   
%N VIII
%P 77-156
%T De la destruction et de la reconstitution des minutes des jugements et arrêts
%U http://www.just-his.be/eprints/4635/