%A P. De Biseau d'Hauteville
%J Revue de droit belge
%T De la destruction et de la reconstitution des minutes des jugements et arr?ts
%N VIII
%K minist?re public  public ministry openbaar ministerie 

%P 77-156
%B De rechtssociologische werkkamer
%D 1930
%C Bruxelles
%L justhis4635