title: Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?
creator: De Monge, L.
subject: 1. Public ministry
publisher: Douxfils
date: 1879
type: Book
type: NonPeerReviewed
identifier:   De Monge, L.  (1879) Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?    Douxfils, Namur, pp. 77-156.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4636/