%0 Book
%A De Monge, L.
%C Namur
%D 1879
%F justhis:4636
%I Douxfils
%K ministère public  public ministry openbaar ministerie   
%T Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?
%U http://www.just-his.be/eprints/4636/