<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?"^^ . "1879" . . "Douxfils"^^ . . . "Revue de droit belge"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "De Monge"^^ . "L. De Monge"^^ . . . . . "HTML Summary of #4636 \n\nMémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?\n\n" . "text/html" . . . "1. Public ministry"@en . .