TY  - BOOK
CY  - Namur
ID  - justhis4636
UR  - http://www.just-his.be/eprints/4636/
A1  - De Monge, L.
Y1  - 1879///
PB  - Douxfils
KW  - minist?re public  public ministry openbaar ministerie 

TI  - M?moire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exerc? son minist?re en premi?re instance que par voie de r?quisition dans un proc?s dont les juges ?taient saisis, est-il recevable ? interjeter appel du jugement intervenu?
SP  - 77
AV  - none
EP  - 156
ER  -