creators_name: De Monge, L.
type: book
datestamp: 2011-08-26 09:35:09
lastmod: 2011-08-26 09:35:09
metadata_visibility: show
title: Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?
ispublished: pub
subjects: 2_4_1
full_text_status: none
keywords: ministère public  public ministry openbaar ministerie 

date: 1879
publication: Revue de droit belge
publisher: Douxfils
place_of_pub: Namur
pagerange: 77-156
refereed: FALSE
book_title: De rechtssociologische werkkamer
citation:   De Monge, L.  (1879) Mémoire sur la question suivante: Le procureur du roi qui n'a exercé son ministère en première instance que par voie de réquisition dans un procès dont les juges étaient saisis, est-il recevable à interjeter appel du jugement intervenu?    Douxfils, Namur, pp. 77-156.