title: Étendue du droit d'action en matière civile conféré au Ministère public par l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810
creator: Rigaux, F.
subject: 1. Public ministry
date: 1956
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Rigaux, F.  (1956) Étendue du droit d'action en matière civile conféré au Ministère public par l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810.  Annales de droit et de sciences politiques  (3).   pp. 273-290.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4661/