%0 Journal Article
%A Rigaux, F.
%C Bruxelles
%D 1956
%F justhis:4661
%J Annales de droit et de sciences politiques
%K ministère public  public ministry openbaar ministerie   
%N 3
%P 273-290
%T Étendue du droit d'action en matière civile conféré au Ministère public par l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810
%U http://www.just-his.be/eprints/4661/