<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Étendue du droit d'action en matière civile conféré au Ministère public par l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810"^^ . "1956" . "3" . . "Annales de droit et de sciences politiques"^^ . . . . . . . . "F."^^ . "Rigaux"^^ . "F. Rigaux"^^ . . . . . "HTML Summary of #4661 \n\nÉtendue du droit d'action en matière civile conféré au Ministère public par l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810\n\n" . "text/html" . . . "1. Public ministry"@en . .