<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "De la présence du ministère public lors de la prononciation d'une décision en matière répressive"^^ . "1991" . . "Revue du droit public et de la science politique "^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Hanse"^^ . "P. Hanse"^^ . . . . . "HTML Summary of #4674 \n\nDe la présence du ministère public lors de la prononciation d'une décision en matière répressive\n\n" . "text/html" . . . "1. Public ministry"@en . .