title: Incidence et connexité et du concours d'infractions sur l'action publique en droit pénal social
creator: Demanet, G.
subject: 3. Criminal law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
date: 1990
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   Demanet, G.  (1990) Incidence et connexité et du concours d'infractions sur l'action publique en droit pénal social.  Journal des tribunaux du travail .   pp. 417-421.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/4693/