TY  - JOUR
ID  - justhis5421
UR  - http://www.just-his.be/eprints/5421/
A1  - de le Court, Etienne
Y1  - 1957/09/22/
JF  - Journal des tribunaux
TI  - La juridiction de la Cour d'appel ? l'?gard des sentences du Conseil de l'Ordre. Mercuriale prononc?e ? l'audience solennelle de rentr?e de la Cour d'appel de Bruxelles, le 16 septembre 1957
SP  - 509
EP  - 512
AV  - none
ER  -