title: La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961
creator: de le Court, Etienne
subject: 2. Mercuriales
subject: 3. Reflections on and projects for judicial reforms
date: 1961-09-10
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   de le Court, Etienne  (1961) La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961.  Journal des tribunaux .   pp. 477-485.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/5425/