<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961"^^ . "1961-09-10" . . "Journal des tribunaux"^^ . . . . . . . . "Etienne"^^ . "de le Court"^^ . "Etienne de le Court"^^ . . . . . "HTML Summary of #5425 \n\nLa loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "3. Reflections on and projects for judicial reforms"@en . .