creators_name: de le Court, Etienne
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title: La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961
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date: 1961-09-10
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publication: Journal des tribunaux
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citation:   de le Court, Etienne  (1961) La loi du 16 février 1961 sur la représentation devant les juridictions pénales. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1961.  Journal des tribunaux .   pp. 477-485.