@article{justhis5426,
           month = {September},
           title = {La communication des dossiers r{\'e}pressifs par le procureur g{\'e}n{\'e}ral. Mercuriale prononc{\'e}e {\`a} l'audience solennelle de rentr{\'e}e de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963},
          author = {Etienne de le Court},
            year = {1963},
           pages = {501--508},
         journal = {Journal des tribunaux},
             url = {http://www.just-his.be/eprints/5426/}
}