title: La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963
creator: de le Court, Etienne
subject: 2. Mercuriales
subject: 1. General information
date: 1963-09-22
type: Article
type: NonPeerReviewed
identifier:   de le Court, Etienne  (1963) La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963.  Journal des tribunaux .   pp. 501-508.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/5426/