%0 Journal Article
%A de le Court, Etienne
%D 1963
%F justhis:5426
%J Journal des tribunaux
%P 501-508
%T La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963
%U http://www.just-his.be/eprints/5426/