<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963"^^ . "1963-09-22" . . "Journal des tribunaux"^^ . . . . . . . . "Etienne"^^ . "de le Court"^^ . "Etienne de le Court"^^ . . . . . "HTML Summary of #5426 \n\nLa communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963\n\n" . "text/html" . . . "2. Mercuriales"@en . . . "1. General information"@en . .