%A Etienne de le Court
%J Journal des tribunaux
%T La communication des dossiers r?pressifs par le procureur g?n?ral. Mercuriale prononc?e ? l'audience solennelle de rentr?e de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963
%D 1963
%P 501-508
%L justhis5426