creators_name: de le Court, Etienne
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datestamp: 2015-05-27 09:25:48
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title: La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963
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date: 1963-09-22
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publication: Journal des tribunaux
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citation:   de le Court, Etienne  (1963) La communication des dossiers répressifs par le procureur général. Mercuriale prononcée à l'audience solennelle de rentrée de la Cour d'appel de Bruxelles, le 2 septembre 1963.  Journal des tribunaux .   pp. 501-508.