TY  - JOUR
ID  - justhis5427
UR  - http://www.just-his.be/eprints/5427/
A1  - de le Court, Etienne
Y1  - 1965/10/03/
JF  - Journal des tribunaux
TI  - Les accidents de la circulation et le permis de conduire. Mercuriale prononc?e ? l'audience solennelle de rentr?e de la Cour d'appel de Bruxelles, le 1er septembre 1965
SP  - 517
EP  - 522
AV  - none
ER  -