<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce"^^ . "1994" . . "Journal des tribunaux"^^ . . . . . . . . "J."^^ . "De Grave"^^ . "J. De Grave"^^ . . . . . "HTML Summary of #5636 \n\nLa loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .