title: Réforme législative comportant révision de la loi du 12 juin 1816; des modalités de ventes et des mesures à prendre au sujet des valeurs mobilières de incapables
creator: Collon, Y.
subject: 1. Legal sources and commentaries, working tools
subject: 2. Civil law
date: 1935
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Collon, Y.  (1935) Réforme législative comportant révision de la loi du 12 juin 1816; des modalités de ventes et des mesures à prendre au sujet des valeurs mobilières de incapables.  Journal des juges de paix et de police .   pp. 320-336.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/5914/