<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Réforme législative comportant révision de la loi du 12 juin 1816; des modalités de ventes et des mesures à prendre au sujet des valeurs mobilières de incapables"^^ . "1935" . . "Journal des juges de paix et de police"^^ . . . . . . . . "Y."^^ . "Collon"^^ . "Y. Collon"^^ . . . . . "HTML Summary of #5914 \n\nRéforme législative comportant révision de la loi du 12 juin 1816; des modalités de ventes et des mesures à prendre au sujet des valeurs mobilières de incapables\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .