<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Le registre du commerce; Les obligations du commerçant, les formalités qu'il doit remplir, les sanctions civiles et pénales. Lois des 30 mai 1924 et du 9 mars 1929, arrêtés des 30 juillet, 11 août, 18 octobre et 31 décembre 1940"^^ . "1940" . . "A. Lempoel"^^ . . . . . . . . "H."^^ . "Delarge"^^ . "H. Delarge"^^ . . . . . "HTML Summary of #5940 \n\nLe registre du commerce; Les obligations du commerçant, les formalités qu'il doit remplir, les sanctions civiles et pénales. Lois des 30 mai 1924 et du 9 mars 1929, arrêtés des 30 juillet, 11 août, 18 octobre et 31 décembre 1940\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .