%0 Journal Article
%A Marcotty, G.
%D 1921
%F justhis:5988
%J La Belgique Judiciaire
%P 609-629
%T Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur (Loi du 24 juillet 1921, Moniteur belge du 10 août 1921)
%U http://www.just-his.be/eprints/5988/