<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Sociétés commerciales: souscriptions, émissions, obligations, peines. Commentaire du projet de loi voté par le Sénat le 16 juin 1905"^^ . "1911" . . "H. Lamertin"^^ . . . . . . . . "Lionel"^^ . "Anspach"^^ . "Lionel Anspach"^^ . . . . . "HTML Summary of #6047 \n\nSociétés commerciales: souscriptions, émissions, obligations, peines. Commentaire du projet de loi voté par le Sénat le 16 juin 1905\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .