<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. Commentaire législatif et pratique"^^ . "1922" . . "Van Fleteren"^^ . . . . . . . . "Max"^^ . "Hallet"^^ . "Max Hallet"^^ . . . . . "HTML Summary of #6173 \n\nLoi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. Commentaire législatif et pratique\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .