<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Nouvelle loi sur la révision du régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc., suivie d'une table analytique et alphabétique, d'une table des orateurs, etc."^^ . "1852" . . "Parent"^^ . . . . . . . . "F."^^ . "Parent"^^ . "F. Parent"^^ . . . . . "HTML Summary of #6213 \n\nNouvelle loi sur la révision du régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents officiels relatifs à la loi: notes, avis, commentaires, rapports, discussions des chambres, amendements, etc., suivie d'une table analytique et alphabétique, d'une table des orateurs, etc.\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .