title: Traité des droits de succession, des droits sur les associations sans but lucratif, et les établissements d'utilité publique, des droits de greffe, d'hypothèque et des droits sur les brevets et les marques de fabrique et de commerce
creator: Requette, François
creator: Requette, F.
subject: 1. Legal sources and commentaries, working tools
subject: 2. Civil law
subject: 4. Commercial, tax and labour law
publisher: Union des Imprimeries
date: 1935
type: Book
type: PeerReviewed
identifier:   Requette, François and Requette, F.  (1935) Traité des droits de succession, des droits sur les associations sans but lucratif, et les établissements d'utilité publique, des droits de greffe, d'hypothèque et des droits sur les brevets et les marques de fabrique et de commerce.    Union des Imprimeries, Frameries.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/6229/