TY - BOOK CY - Frameries ID - justhis6229 UR - http://www.just-his.be/eprints/6229/ A1 - Requette, Fran?ois A1 - Requette, F. Y1 - 1935/// PB - Union des Imprimeries TI - Trait? des droits de succession, des droits sur les associations sans but lucratif, et les ?tablissements d'utilit? publique, des droits de greffe, d'hypoth?que et des droits sur les brevets et les marques de fabrique et de commerce EP - 434 AV - none ER -