%A Fran?ois Requette
%A F. Requette
%T Trait? des droits de succession, des droits sur les associations sans but lucratif, et les ?tablissements d'utilit? publique, des droits de greffe, d'hypoth?que et des droits sur les brevets et les marques de fabrique et de commerce
%C Frameries
%D 1935
%I Union des Imprimeries
%L justhis6229