<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Gestion contrôlée. Commentaire de l'arrêté royal du 15 octobre 1934 et modifications apportées à la législation sur les faillites et sur les sursis de payement par la loi du 27 juillet 1934 et les arrêtés royaux des 15 et 24 octobre 1934"^^ . "1934" . . "Van Rysselberghe & Rombaut"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "Frédericq"^^ . "L. Frédericq"^^ . . . . . "HTML Summary of #6344 \n\nGestion contrôlée. Commentaire de l'arrêté royal du 15 octobre 1934 et modifications apportées à la législation sur les faillites et sur les sursis de payement par la loi du 27 juillet 1934 et les arrêtés royaux des 15 et 24 octobre 1934\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .