<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851, interprétée par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique"^^ . "1868" . . "Bruylant-Christophe"^^ . . . . . . . . "C."^^ . "Rousselle"^^ . "C. Rousselle"^^ . . . . . "HTML Summary of #6379 \n\nLa loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851, interprétée par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique\n\n" . "text/html" . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .