<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Code des droits intellectuels. Brevets, marques, dessins et modèles industriels, droit d'auteur, concurrence déloyale. Préface de M.Capart"^^ . "1943" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . "J."^^ . "Hamels"^^ . "J. Hamels"^^ . . . . . "HTML Summary of #6472 \n\nCode des droits intellectuels. Brevets, marques, dessins et modèles industriels, droit d'auteur, concurrence déloyale. Préface de M.Capart\n\n" . "text/html" . . . "2. Civil law"@en . .