<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi du 22 mars 1886, sur le droit d'auteur, annotée des rapports et des discussions à la Chambre des représentants et au Sénat"^^ . "1886" . . "Bruylant-Christophe"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "De Paepe"^^ . "P. De Paepe"^^ . . . . . "HTML Summary of #6508 \n\nLoi du 22 mars 1886, sur le droit d'auteur, annotée des rapports et des discussions à la Chambre des représentants et au Sénat\n\n" . "text/html" . . . "3. Speeches and comments on law, legal writings"@en . . . "2. Civil law"@en . .