<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Loi du 31 décembre 1925 sur les loyers, prorogeant les lois coordonnées sur les loyers des 20 février 1923 et 27 décembre 1924. Les baux. Les prorogations de baux. Les loyers: limitation, augmentation, réduction. Les réquisitions d'immeubles. Les étrangers, etc. Courtes observations"^^ . "1926" . . "Office de Publicité"^^ . . . . . . . . "F."^^ . "Deseure"^^ . "F. Deseure"^^ . . . . . "HTML Summary of #6514 \n\nLoi du 31 décembre 1925 sur les loyers, prorogeant les lois coordonnées sur les loyers des 20 février 1923 et 27 décembre 1924. Les baux. Les prorogations de baux. Les loyers: limitation, augmentation, réduction. Les réquisitions d'immeubles. Les étrangers, etc. Courtes observations\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .