<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire de l'arrêté-loi sur les loyers du 12 mars 1945 suivi de l'Exposé des motifs (rapport au Régent)"^^ . "1945" . . "Bruylant"^^ . . . . . . . . . . . "G."^^ . "Van Kelecom"^^ . "G. Van Kelecom"^^ . . "R."^^ . "Payen"^^ . "R. Payen"^^ . . . . . "HTML Summary of #6556 \n\nCommentaire de l'arrêté-loi sur les loyers du 12 mars 1945 suivi de l'Exposé des motifs (rapport au Régent)\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .