<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire législatif de la loi du 9 août 1887, relative à l'expulsion de locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer, comprenant le texte du projet, les discussions aux Chambres et un formulaire des actes de la procédure à suivre"^^ . "1888" . . "Byr"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Spitaels"^^ . "P. Spitaels"^^ . . . . . "HTML Summary of #6571 \n\nCommentaire législatif de la loi du 9 août 1887, relative à l'expulsion de locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer, comprenant le texte du projet, les discussions aux Chambres et un formulaire des actes de la procédure à suivre\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .