creators_name: Spitaels, P.
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datestamp: 2015-07-28 06:49:16
lastmod: 2015-07-28 06:49:16
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title: Commentaire législatif de la loi du 9 août 1887, relative à l'expulsion de locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer, comprenant le texte du projet, les discussions aux Chambres et un formulaire des actes de la procédure à suivre
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date: 1888
publisher: Byr
place_of_pub: Mons
pages: 89
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citation:   Spitaels, P.  (1888) Commentaire législatif de la loi du 9 août 1887, relative à l'expulsion de locataires de maisons ou appartements d'un faible loyer, comprenant le texte du projet, les discussions aux Chambres et un formulaire des actes de la procédure à suivre.    Byr, Mons.