<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La propriété commerciale et la loi du 30 mai 1931, expliquées aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 30 mai 1931 portant des modifications au titre VIII du livre III du Code civil. Examen de nombreux cas pratiques"^^ . "1932" . . "L. Desmet-Verteneuil"^^ . . . . . . . . "M."^^ . "Soupart"^^ . "M. Soupart"^^ . . . . . "HTML Summary of #6602 \n\nLa propriété commerciale et la loi du 30 mai 1931, expliquées aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 30 mai 1931 portant des modifications au titre VIII du livre III du Code civil. Examen de nombreux cas pratiques\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . . . "4. Commercial, tax and labour law"@en . .