<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire, suivi de la loi du 18 décembre 1851 relative au droit de transcription des actes de partage, de licitation, etc., de la loi du 1er janvier 1852 concernant le salaire du conservateur des hypothèques et d'un formulaire d'actes touchant la loi nouvelle"^^ . "1854" . . "Stoch-Werbrouck"^^ . . . . . . . . "F."^^ . "Rodenbach"^^ . "F. Rodenbach"^^ . . . . . "HTML Summary of #6679 \n\nCommentaire de la loi du 16 décembre 1851 sur la revision du régime hypothécaire, suivi de la loi du 18 décembre 1851 relative au droit de transcription des actes de partage, de licitation, etc., de la loi du 1er janvier 1852 concernant le salaire du conservateur des hypothèques et d'un formulaire d'actes touchant la loi nouvelle\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .