<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Commentaire de la loi du 10 octobre 1913, apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et règlent à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques"^^ . "1914" . . "J. Godenne"^^ . . . . . . . . "P."^^ . "Dandin"^^ . "P. Dandin"^^ . . . . . "HTML Summary of #6681 \n\nCommentaire de la loi du 10 octobre 1913, apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et règlent à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .