<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "Traité théorique et pratique de la loi votée par le Sénat et la Chambre des Représentants, respectivement les 19 février et 18 mars 1913 modifiant les lois du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée et du 25 Ventôse an II sur l'organisation du notariat"^^ . "1913" . . "H. Dessain"^^ . . . . . . . . "A."^^ . "Tilman"^^ . "A. Tilman"^^ . . . . . "HTML Summary of #6685 \n\nTraité théorique et pratique de la loi votée par le Sénat et la Chambre des Représentants, respectivement les 19 février et 18 mars 1913 modifiant les lois du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire, du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée et du 25 Ventôse an II sur l'organisation du notariat\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .