title: La nouvelle loi hypothécaire. 1. Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires. 2. Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel
creator: Moreau, L.
subject: 1. Legal sources and commentaries, working tools
subject: 2. Civil law
publisher: Sopel
date: 1934
type: Book
type: PeerReviewed
identifier:   Moreau, L.  (1934) La nouvelle loi hypothécaire. 1. Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires. 2. Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel.    Sopel, Bruxelles.      
relation: http://www.just-his.be/eprints/6687/