<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "La nouvelle loi hypothécaire. 1. Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires. 2. Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel"^^ . "1934" . . "Sopel"^^ . . . . . . . . "L."^^ . "Moreau"^^ . "L. Moreau"^^ . . . . . "HTML Summary of #6687 \n\nLa nouvelle loi hypothécaire. 1. Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et délais aux débiteurs hypothécaires. 2. Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel\n\n" . "text/html" . . . "1. Legal sources and commentaries, working tools"@en . . . "2. Civil law"@en . .