%A L. Moreau
%T La nouvelle loi hypoth?caire. 1. Loi du 27 juillet 1934 permettant d'accorder termes et d?lais aux d?biteurs hypoth?caires. 2. Loi du 27 juillet 1934 modifiant et compl?tant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'int?r?t conventionnel
%C Bruxelles
%D 1934
%I Sopel
%L justhis6687